06\/08\/2018<\/p>\n
1. Conditions g\u00e9n\u00e9rales du Comit\u00e9 des litiges relatifs aux voyages pour les contrats de voyage \u00e0 forfait<\/strong><\/p>\n Article 1 : Champ d’application<\/em><\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent aux contrats de voyage \u00e0 forfait r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 partir du 1er juillet 2018 et sont r\u00e9gies par la loi sur la vente de voyages \u00e0 forfait, d’arrangements de voyage li\u00e9s et de services de voyage du 21 novembre 2017.<\/p>\n Article 2 : Information de l’organisateur et du d\u00e9taillant avant la conclusion du contrat de voyage \u00e0 forfait (PRW art. 5, 1\u00b0)<\/em><\/p>\n \u00a7 1. L’organisateur ainsi que le d\u00e9taillant doivent fournir au voyageur, avant qu’il ne soit li\u00e9 par un contrat de voyage \u00e0 forfait, les informations standard prescrites par la loi ainsi que, dans la mesure o\u00f9 elles sont applicables au voyage \u00e0 forfait :<\/p>\n 1\u00b0 les principales caract\u00e9ristiques des services de voyage :<\/p>\n (a) la ou les destinations du voyage, l’itin\u00e9raire et les p\u00e9riodes de s\u00e9jour, avec les dates et le nombre de nuits ;<\/p>\n (b) les moyens de transport, leurs caract\u00e9ristiques et leurs cat\u00e9gories<\/p>\n (c) les principales caract\u00e9ristiques et la cat\u00e9gorie de l’h\u00e9bergement selon les r\u00e8gles du pays de destination ;<\/p>\n (d) les repas fournis<\/p>\n (e) les visites, excursions ou autres services compris dans le prix total convenu pour le voyage \u00e0 forfait ;<\/p>\n (f) au cas o\u00f9 cela ne serait pas clair, si les services de voyages sont fournis au voyageur en tant que membre d’un groupe<\/p>\n (g) la langue dans laquelle les autres services touristiques sont fournis, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;<\/p>\n (h) si le voyage est g\u00e9n\u00e9ralement adapt\u00e9 aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ;<\/p>\n 2 \u00b0 le prix total du voyage \u00e0 forfait et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une indication de la nature des frais suppl\u00e9mentaires qui peuvent encore \u00eatre \u00e0 la charge du voyageur ;<\/p>\n 3 \u00b0 les modalit\u00e9s de paiement ;<\/p>\n 4 \u00b0 le nombre minimum de personnes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du voyage \u00e0 forfait et le d\u00e9lai d’annulation \u00e9ventuelle du contrat si ce nombre n’est pas atteint ;<\/p>\n 5 \u00b0 des informations g\u00e9n\u00e9rales sur les exigences en mati\u00e8re de passeport et de visa dans le pays de destination, y compris le temps approximatif n\u00e9cessaire pour obtenir un visa et des informations sur les formalit\u00e9s sanitaires applicables ;<\/p>\n 6 \u00b0 la mention que le voyageur peut r\u00e9silier le contrat moyennant le paiement de frais d’annulation ;<\/p>\n 7\u00b0 des informations sur l’assurance annulation et\/ou assistance ;<\/p>\n \u00a7 2 Le professionnel doit veiller \u00e0 ce que le bon formulaire standard soit remis au voyageur (cf. PRW art. 6) ;<\/p>\n \u00a7 3 L’information pr\u00e9contractuelle fournie au voyageur fait partie int\u00e9grante du contrat de voyage \u00e0 forfait. Il ne peut \u00eatre modifi\u00e9 que d’un commun accord entre les parties. (cfr PRW art. 8).<\/p>\n Article 3 : Informations dues au voyageur<\/em><\/p>\n 1. La personne qui conclut le contrat de voyage \u00e0 forfait doit fournir \u00e0 l’organisateur et au d\u00e9taillant toutes les informations utiles la concernant et concernant ses compagnons de voyage, qui peuvent \u00eatre utiles \u00e0 la conclusion ou \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat de voyage \u00e0 forfait.<\/p>\n 2. Si le voyageur fournit de fausses informations et que cela entra\u00eene des frais suppl\u00e9mentaires pour l’organisateur et\/ou le revendeur, ces frais peuvent \u00eatre factur\u00e9s.<\/p>\n Article 4 : Le contrat de voyage \u00e0 forfait (cfr. PRW art. 10-14)<\/em><\/p>\n \u00a7 1 : 1\u00b0 A la conclusion du contrat de voyage \u00e0 forfait ou dans un d\u00e9lai raisonnable, l’organisateur ou, s’il s’agit d’un d\u00e9taillant, ce dernier fournit au voyageur une confirmation du contrat sur un support de donn\u00e9es durable, tel que par exemple un e-mail, un document papier ou un PDF.<\/p>\n 2\u00b0 Si le contrat de voyage \u00e0 forfait est conclu en la pr\u00e9sence physique simultan\u00e9e des parties, le voyageur a le droit de demander une copie papier.<\/p>\n \u00a7 2 : Le contrat de voyage \u00e0 forfait ou sa confirmation doit contenir le contenu int\u00e9gral du contrat, y compris toutes les informations, telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2, et les informations suivantes :<\/p>\n 1\u00b0 les souhaits particuliers du voyageur qui ont \u00e9t\u00e9 satisfaits par l’organisateur ;<\/p>\n 2\u00b0 que l’organisateur est responsable de la bonne ex\u00e9cution du voyage \u00e0 forfait et a une obligation d’assistance ;<\/p>\n 3\u00b0 le nom et les coordonn\u00e9es de l’entit\u00e9 charg\u00e9e de la protection contre l’insolvabilit\u00e9 ;<\/p>\n 4\u00b0 le nom, l’adresse, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, l’adresse \u00e9lectronique de l’organisateur ou d’un autre service au cas o\u00f9 le voyageur rencontrerait des difficult\u00e9s ou pour se plaindre d’une \u00e9ventuelle non-conformit\u00e9 ;<\/p>\n 5\u00b0 l’obligation du voyageur de signaler la non-conformit\u00e9 pendant le voyage ;<\/p>\n 6\u00b0 les informations permettant d’\u00e9tablir un contact direct avec un mineur non accompagn\u00e9 ou avec la personne responsable de lui sur son lieu de r\u00e9sidence ;<\/p>\n 7\u00b0 des informations sur le traitement interne des plaintes ;<\/p>\n 8* informations sur le Comit\u00e9 des litiges relatifs aux voyages et sur la plate-forme de r\u00e9solution des litiges en ligne de l’UE ; voir l’article 19.<\/p>\n 9\u00b0 l’information sur le droit du voyageur de transf\u00e9rer son contrat :<\/p>\n \u00a7 3 : Au plus tard 1 semaine avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait, l’organisateur doit fournir au voyageur : 1\u00b0 les justificatifs n\u00e9cessaires ;<\/p>\n 2\u00b0 Les bons et les billets seront fournis par le pr\u00e9pos\u00e9 du Joker \u00e0 l’a\u00e9roport.<\/p>\n 3\u00b0 des informations sur les heures de d\u00e9part pr\u00e9vues et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur l’heure d’enregistrement la plus tardive, les heures pr\u00e9vues des escales, des correspondances et des arriv\u00e9es.<\/p>\n Article 5 : Le prix<\/em><\/p>\n \u00a7 1 : 1\u00b0 Apr\u00e8s la conclusion du contrat de voyage \u00e0 forfait, les prix ne peuvent \u00eatre augment\u00e9s que si le contrat le pr\u00e9voit express\u00e9ment.<\/p>\n 2\u00b0 Dans ce cas, le contrat de voyage \u00e0 forfait pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de calcul de la r\u00e9vision du prix.<\/p>\n 3\u00b0 Les augmentations de prix ne sont autoris\u00e9es qu’en cons\u00e9quence directe de changements dans :<\/p>\n (a) le prix du transport de passagers attribuable \u00e0 l’augmentation du co\u00fbt du carburant ou d’autres sources d’\u00e9nergie ; ou<\/p>\n (b) le montant des taxes ou redevances sur les services de voyage inclus dans le contrat, pr\u00e9lev\u00e9es par des tiers qui ne participent pas directement \u00e0 l’ex\u00e9cution du voyage \u00e0 forfait, y compris les taxes de s\u00e9jour et les taxes de d\u00e9part ou d’arriv\u00e9e dans les ports et a\u00e9roports, ou<\/p>\n (c) les taux de change applicables aux vacances \u00e0 forfait.<\/p>\n 4\u00b0 Si une augmentation de prix est pr\u00e9vue, le voyageur a droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix en cas de diminution des co\u00fbts \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n \u00a7 2 : Si l’augmentation d\u00e9passe 8 % du prix total, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la modification s’appliquent.<\/p>\n \u00a7 3 : Une augmentation de prix n’est possible que si l’organisateur en informe le voyageur au moins 20 jours avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait au moyen d’un support de donn\u00e9es durable, comme par exemple un e-mail, un document papier ou le PDF, en indiquant une justification de cette augmentation de prix et un calcul.<\/p>\n \u00a7 4 : En cas de r\u00e9duction de prix, l’organisateur a le droit de d\u00e9duire les frais administratifs du remboursement d\u00fb au voyageur. \u00c0 la demande du voyageur, l’organisateur doit justifier ces frais.<\/p>\n Article 6 : Paiement du montant du voyage<\/em><\/p>\n 1. Sauf accord contraire, le voyageur doit payer, \u00e0 la conclusion du contrat de voyage \u00e0 forfait, \u00e0 titre d’avance, une partie du prix total du voyage tel que stipul\u00e9 dans les conditions particuli\u00e8res.<\/p>\n 2. Sauf accord contraire dans le contrat de voyage \u00e0 forfait, le voyageur doit payer le solde du prix au plus tard 6 semaines avant la date de d\u00e9part.<\/p>\n 3.. Si le voyageur, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis en demeure, ne paie pas l’acompte ou le prix du voyage qui lui est r\u00e9clam\u00e9, l’organisateur et\/ou le d\u00e9taillant ont le droit de r\u00e9silier de plein droit le contrat avec le voyageur, les frais \u00e9tant \u00e0 la charge de ce dernier.<\/p>\n Article 7 : Transf\u00e9rabilit\u00e9 du contrat de vacances \u00e0 forfait<\/em><\/p>\n \u00a7 1. Le voyageur peut transf\u00e9rer le contrat de voyage \u00e0 forfait \u00e0 une personne qui remplit toutes les conditions applicables \u00e0 ce contrat \u00e0 condition que :<\/p>\n 1. informe l’organisateur et \u00e9ventuellement le d\u00e9taillant d\u00e8s que possible et au plus tard sept jours avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait, au moyen d’un support de donn\u00e9es durable, par exemple un courrier \u00e9lectronique, un document papier ou un PDF, et<\/p>\n 2. prend en charge les frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant du transfert.<\/p>\n \u00a7 2. La personne qui transf\u00e8re le contrat de vacances \u00e0 forfait et la personne qui reprend le contrat sont solidairement responsables du paiement du montant restant d\u00fb et des frais suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuels, r\u00e9sultant du transfert. L’organisateur informe la personne qui transf\u00e8re le contrat du co\u00fbt de ce transfert.<\/p>\n Article 8 : Autres modifications apport\u00e9es par le voyageur<\/em><\/p>\n Si le voyageur demande un changement diff\u00e9rent, l’organisateur de voyages et\/ou le d\u00e9taillant qui peut y r\u00e9pondre peut facturer tous les frais occasionn\u00e9s par ce changement.<\/p>\n Article 9 : Modifications apport\u00e9es par l’organisateur de voyages avant le d\u00e9part<\/em><\/p>\n \u00a7 1 : L’organisateur ne peut pas modifier unilat\u00e9ralement les conditions du contrat de voyage \u00e0 forfait, \u00e0 l’exception des modifications de prix avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait, sauf si :<\/p>\n 1\u00b0 l’organisateur s’est r\u00e9serv\u00e9 ce droit dans le contrat, et 2\u00b0 la modification est insignifiante, et<\/p>\n 3\u00b0 l’organisateur en informe le voyageur par le biais d’un support de donn\u00e9es durable, comme par exemple un e-mail, un document papier ou un PDF.<\/p>\n \u00a7 2 : 1\u00b0 Si, avant le d\u00e9but du voyage, l’organisateur estime n\u00e9cessaire de modifier sensiblement l’une des caract\u00e9ristiques principales des services de voyage ou n’est pas en mesure de satisfaire les souhaits particuliers confirm\u00e9s du voyageur, ou propose d’augmenter le prix du voyage \u00e0 forfait de plus de 8 %, l’organisateur en informe le voyageur et lui en fait part :<\/p>\n (a) des modifications propos\u00e9es et de leur incidence sur le prix du voyage \u00e0 forfait ;<\/p>\n (b) de la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat sans frais s’il n’accepte pas les modifications propos\u00e9es ;<\/p>\n (c) du d\u00e9lai dans lequel il doit notifier sa d\u00e9cision \u00e0 l’organisateur ;<\/p>\n (d) du fait que s’il n’accepte pas express\u00e9ment la modification propos\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti, le contrat sera automatiquement r\u00e9sili\u00e9 ; et<\/p>\n (e) le cas \u00e9ch\u00e9ant, le voyage \u00e0 forfait de remplacement propos\u00e9 et son prix.<\/p>\n \u00a7 3 : Lorsque les modifications apport\u00e9es au contrat de voyage \u00e0 forfait ou au voyage \u00e0 forfait de remplacement ont pour effet de r\u00e9duire la qualit\u00e9 ou le co\u00fbt du voyage \u00e0 forfait, le voyageur a droit \u00e0 une r\u00e9duction appropri\u00e9e du prix.<\/p>\n \u00a7 4 : Si le contrat de voyage \u00e0 forfait est annul\u00e9 conform\u00e9ment au \u00a7 2 et que le voyageur n’accepte pas un voyage \u00e0 forfait de remplacement, l’organisateur doit rembourser au voyageur toutes les sommes vers\u00e9es, au plus tard 14 jours apr\u00e8s l’annulation du contrat.<\/p>\n Article 10 : Annulation par l’organisateur avant le d\u00e9part<\/em><\/p>\n \u00a7 1. L’organisateur peut annuler le contrat de voyage \u00e0 forfait :<\/p>\n 1\u00b0 si le nombre de personnes inscrites au voyage \u00e0 forfait est inf\u00e9rieur au nombre minimum pr\u00e9vu dans le contrat et que le voyageur est inform\u00e9 par l’organisateur de l’annulation du contrat dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu dans le contrat, mais au plus tard :<\/p>\n (a) 20 jours avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait pour les voyages de plus de six jours ;<\/p>\n (b) sept jours avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait pour les voyages de deux \u00e0 six jours ;<\/p>\n (c) 48 heures avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait pour les voyages d’une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 deux jours ; ou<\/p>\n 2\u00b0 s’il ne peut ex\u00e9cuter le contrat en raison de circonstances in\u00e9vitables et extraordinaires et qu’il informe le voyageur avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait que le contrat est annul\u00e9.<\/p>\n \u00a7 2. Dans ce cas, l’organisateur rembourse au voyageur toutes les sommes per\u00e7ues pour le voyage \u00e0 forfait, sans lui devoir d’indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n Article 11 : Annulation par le voyageur<\/em><\/p>\n \u00a7 1 : 1\u00b0 Le voyageur peut annuler le contrat de voyage \u00e0 forfait \u00e0 tout moment avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait. En cas d’annulation, le voyageur peut \u00eatre tenu de payer des frais d’annulation \u00e0 l’organisateur.<\/p>\n 2\u00b0 Le contrat de voyage \u00e0 forfait peut d\u00e9terminer des frais d’annulation standardis\u00e9s en fonction du moment de l’annulation avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait et des \u00e9conomies et recettes attendues de l’utilisation alternative des services de voyage.<\/p>\n 3\u00b0 Si aucun frais d’annulation standardis\u00e9 n’est fix\u00e9, le montant des frais d’annulation correspond au prix du voyage \u00e0 forfait moins les \u00e9conomies de co\u00fbts et les recettes provenant de l’utilisation alternative des services de voyage.<\/p>\n \u00a7 2 : 1\u00b0 Toutefois, si cela est in\u00e9vitable et<\/p>\n des circonstances extraordinaires se produisent qui ont un impact important sur la r\u00e9alisation du voyage \u00e0 forfait ou qui ont un impact important sur le transport des passagers vers la destination, le droit d’annuler le contrat de voyage \u00e0 forfait sans paiement de frais d’annulation.<\/p>\n 2\u00b0 En cas d’annulation du contrat de voyage \u00e0 forfait en vertu du pr\u00e9sent article, le voyageur a droit au remboursement int\u00e9gral des sommes vers\u00e9es pour le voyage \u00e0 forfait, mais ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n \u00a7 3 : L’organisateur rembourse, au plus tard dans les quatorze jours, tous les montants pay\u00e9s par le voyageur ou en son nom, d\u00e9duction faite des frais d’annulation.<\/p>\n Article 12 : Non-conformit\u00e9 pendant le voyage<\/em><\/p>\n \u00a7 1 : Le voyageur doit signaler sans d\u00e9lai \u00e0 l’organisateur toute non-conformit\u00e9 qu’il a constat\u00e9e lors de l’ex\u00e9cution d’une prestation de voyage incluse dans le contrat de voyage \u00e0 forfait.<\/p>\n \u00a7 2 : Si l’une des prestations de voyage n’est pas ex\u00e9cut\u00e9e conform\u00e9ment au contrat de voyage \u00e0 forfait, l’organisateur doit rem\u00e9dier \u00e0 cette non-conformit\u00e9, sauf si :<\/p>\n 1\u00b0 est impossible, ou<\/p>\n 2\u00b0 entra\u00eene des co\u00fbts disproportionn\u00e9s, compte tenu du degr\u00e9 de non-conformit\u00e9 et de la valeur des services de voyage en question.<\/p>\n 3\u00b0 Si l’organisateur ne rem\u00e9die pas \u00e0 la non-conformit\u00e9, le voyageur a droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix ou \u00e0 une indemnisation conform\u00e9ment \u00e0 l’article 15.<\/p>\n \u00a7 3 : 1\u00b0 Si l’organisateur ne rem\u00e9die pas \u00e0 la non-conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable fix\u00e9 par le voyageur, ce dernier a la possibilit\u00e9 d’y proc\u00e9der lui-m\u00eame et de demander le remboursement des d\u00e9penses n\u00e9cessaires.<\/p>\n 2\u00b0 Il n’est pas n\u00e9cessaire pour le voyageur de fixer un d\u00e9lai si l’organisateur refuse de rem\u00e9dier \u00e0 la non-conformit\u00e9, ou si une solution imm\u00e9diate est requise.<\/p>\n \u00a7 4 : 1\u00b0 Si une partie importante des services de voyage ne peut \u00eatre fournie, l’organisateur propose, sans frais suppl\u00e9mentaires pour le voyageur, d’autres arrangements de qualit\u00e9, si possible, \u00e9quivalente ou sup\u00e9rieure.<\/p>\n 2\u00b0 Si les autres arrangements propos\u00e9s aboutissent \u00e0 un voyage \u00e0 forfait de moindre qualit\u00e9, l’organisateur accorde au voyageur une r\u00e9duction de prix appropri\u00e9e.<\/p>\n 3\u00b0 Le voyageur ne peut refuser les autres forfaits propos\u00e9s que s’ils ne sont pas comparables \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu dans le contrat de voyage \u00e0 forfait, ou si la r\u00e9duction de prix accord\u00e9e est insuffisante.<\/p>\n \u00a7 5 : 1\u00b0 Si la non-conformit\u00e9 a des cons\u00e9quences importantes sur l’ex\u00e9cution du voyage \u00e0 forfait et que l’organisateur n’y a pas rem\u00e9di\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable fix\u00e9 par le voyageur, ce dernier peut r\u00e9silier le contrat de voyage \u00e0 forfait sans payer de frais de r\u00e9siliation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, demander une r\u00e9duction du prix et\/ou une indemnisation.<\/p>\n 2\u00b0 Si le voyage \u00e0 forfait comprend le transport de passagers, l’organisateur doit \u00e9galement pr\u00e9voir le rapatriement du voyageur.<\/p>\n 3\u00b0 Si aucun autre arrangement ne peut \u00eatre propos\u00e9 ou si le voyageur refuse les autres arrangements propos\u00e9s, le voyageur a droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix et\/ou \u00e0 une indemnisation, le cas \u00e9ch\u00e9ant, m\u00eame sans annulation du contrat de voyage \u00e0 forfait.<\/p>\n \u00a7 6 : Si, en raison de circonstances in\u00e9vitables et extraordinaires, le retour du voyageur ne peut \u00eatre assur\u00e9 comme convenu dans le contrat de voyage \u00e0 forfait, l’organisateur prend en charge le co\u00fbt du logement n\u00e9cessaire, pour un maximum de trois nuits par voyageur.<\/p>\n \u00a77 : La limitation des frais vis\u00e9e au \u00a76 ne s’applique pas aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, aux personnes qui les accompagnent, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagn\u00e9s et aux personnes n\u00e9cessitant une assistance m\u00e9dicale sp\u00e9cifique, \u00e0 condition que l’organisateur ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de leurs besoins particuliers au moins 48 heures avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait.<\/p>\n \u00a7 8 : L’organisateur ne peut pas invoquer des circonstances in\u00e9vitables et extraordinaires pour limiter sa responsabilit\u00e9 si le transporteur concern\u00e9 ne peut pas les invoquer en vertu du droit de l’Union applicable.<\/p>\n \u00a7 9 : Le voyageur peut adresser des messages, des demandes ou des plaintes relatives \u00e0 l’ex\u00e9cution du voyage \u00e0 forfait directement au d\u00e9taillant aupr\u00e8s duquel il a achet\u00e9 le voyage \u00e0 forfait. Le revendeur transmet sans d\u00e9lai ces avis, demandes ou plaintes \u00e0 l’organisateur.<\/p>\n Article 13 : Responsabilit\u00e9 du voyageur<\/em><\/p>\n Le voyageur est responsable des dommages subis par l’organisateur et\/ou le d\u00e9taillant, leurs mandataires et\/ou repr\u00e9sentants en raison de sa faute, ou lorsqu’il a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles.<\/p>\n Article 14 : Responsabilit\u00e9 de l’organisateur et du professionnel<\/em><\/p>\n 1. L’organisateur est responsable de l’ex\u00e9cution des services de voyage inclus dans le contrat de voyage \u00e0 forfait, que ces services soient fournis par l’organisateur ou par d’autres prestataires de services de voyage.<\/p>\n 2\u00b0 Dans le cas o\u00f9 l’organisateur est \u00e9tabli en dehors de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, les obligations des organisateurs s’appliquent au revendeur \u00e9tabli dans un \u00c9tat membre, sauf si le revendeur prouve que l’organisateur remplit les conditions prescrites par la loi du 21\/11\/2017.<\/p>\n Article 15 : R\u00e9duction des prix et compensation<\/em><\/p>\n \u00a7 1 : Le voyageur a droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix appropri\u00e9e pour toute p\u00e9riode durant laquelle il y a eu non-conformit\u00e9 des services fournis, \u00e0 moins que l’organisateur ne prouve que la non-conformit\u00e9 est due au voyageur.<\/p>\n \u00a7 2 : Le voyageur a droit \u00e0 une indemnisation appropri\u00e9e de la part de l’organisateur pour tout dommage subi du fait de la non-conformit\u00e9. L’indemnisation sera vers\u00e9e sans d\u00e9lai.<\/p>\n \u00a7 3 : Le voyageur n’a pas droit \u00e0 une indemnisation si l’organisateur prouve que la non-conformit\u00e9 est due \u00e0 :<\/p>\n 1\u00b0 le voyageur ;<\/p>\n 2\u00b0 un tiers non impliqu\u00e9 dans l’ex\u00e9cution des services de voyage inclus dans le contrat de voyage \u00e0 forfait, et la non-conformit\u00e9 ne pouvait \u00eatre pr\u00e9vue ou \u00e9vit\u00e9e ou 3\u00b0 des circonstances in\u00e9vitables et extraordinaires.<\/p>\n Article 16 : Obligation d’assistance<\/em><\/p>\n \u00a7 1 : L’organisateur doit apporter sans d\u00e9lai une assistance appropri\u00e9e au voyageur qui se trouve en difficult\u00e9, notamment par :<\/p>\n 1\u00b0 fournir des informations utiles sur les services m\u00e9dicaux, les autorit\u00e9s locales et l’assistance consulaire ;<\/p>\n 2\u00b0 aider le voyageur \u00e0 utiliser la communication \u00e0 distance et \u00e0 trouver d’autres arrangements de voyage.<\/p>\n \u00a7 2 : Si les difficult\u00e9s r\u00e9sultent de l’intention ou de la n\u00e9gligence du voyageur, l’organisateur peut demander une indemnisation pour cette assistance. Ce remboursement ne pourra en aucun cas d\u00e9passer les frais r\u00e9els support\u00e9s par l’organisateur.<\/p>\n Article 17 : Proc\u00e9dure de plainte<\/em><\/p>\n 1. Si le voyageur a une r\u00e9clamation \u00e0 formuler avant le d\u00e9part, il doit la soumettre au d\u00e9taillant ou \u00e0 l’organisateur de voyages par un support de donn\u00e9es durable dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n 2. Les r\u00e9clamations pendant l’ex\u00e9cution du contrat de vacances \u00e0 forfait doivent \u00eatre signal\u00e9es par le voyageur le plus rapidement possible sur place, de mani\u00e8re appropri\u00e9e et probante, afin qu’une solution puisse \u00eatre recherch\u00e9e.<\/p>\n 3. Si une plainte n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solue de mani\u00e8re satisfaisante sur place ou s’il \u00e9tait impossible pour le voyageur de formuler une plainte sur place, il doit formuler sa plainte au plus tard un mois apr\u00e8s la fin du contrat de voyage \u00e0 forfait aupr\u00e8s du d\u00e9taillant ou de l’organisateur de voyages par support de donn\u00e9es durable.<\/p>\n Article 18 : Proc\u00e9dure de r\u00e9conciliation<\/em><\/p>\n 1. En cas de litige, les parties doivent d’abord rechercher un r\u00e8glement \u00e0 l’amiable entre elles.<\/p>\n 2. Si cette tentative de r\u00e8glement \u00e0 l’amiable \u00e9choue, chacune des parties concern\u00e9es peut demander au Comit\u00e9 des litiges de l’asbl d’engager une proc\u00e9dure de conciliation. Toutes les parties doivent \u00eatre d’accord.<\/p>\n 3. \u00c0 cette fin, le Secr\u00e9tariat fournira aux parties des r\u00e8gles de r\u00e9conciliation et un \u00ab\u00a0accord de r\u00e9conciliation\u00a0\u00bb.<\/p>\n 4. Conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le r\u00e8glement, un conciliateur impartial prendra ensuite contact avec les parties afin de rechercher une r\u00e9conciliation \u00e9quitable entre les parties.<\/p>\n 5. Tout accord conclu sera consign\u00e9 dans un accord \u00e9crit contraignant.<\/p>\n Article 19 : Arbitrage ou Cour<\/em><\/p>\n 1. Si la proc\u00e9dure de conciliation n’est pas engag\u00e9e ou \u00e9choue, le demandeur peut, s’il le souhaite, engager une proc\u00e9dure d’arbitrage devant le Comit\u00e9 des litiges relatifs aux voyages ou engager une proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n 2. Le voyageur ne peut jamais \u00eatre oblig\u00e9 d’accepter la comp\u00e9tence du Comit\u00e9 des litiges relatifs aux voyages, que ce soit en tant que demandeur ou en tant que d\u00e9fendeur.<\/p>\n 3. L’organisateur ou le d\u00e9taillant qui est une partie d\u00e9fenderesse ne peut refuser l’arbitrage que si le montant r\u00e9clam\u00e9 par le demandeur est sup\u00e9rieur \u00e0 1 250 \u20ac,. A cet effet, il dispose d’un d\u00e9lai de 10 jours calendaires \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l’avis envoy\u00e9 par support durable, indiquant qu’un dossier avec une r\u00e9clamation de 1250 \u20ac a \u00e9t\u00e9 ouvert aupr\u00e8s du Comit\u00e9 des litiges relatifs aux voyages.<\/p>\n 4. Cette proc\u00e9dure d’arbitrage est r\u00e9gie par un r\u00e8glement des litiges et ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu’apr\u00e8s une plainte d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l’entreprise elle-m\u00eame et d\u00e8s qu’il est \u00e9tabli que le litige n’a pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l’amiable ou d\u00e8s que quatre mois se sont \u00e9coul\u00e9s depuis la fin (pr\u00e9vue) du voyage (ou \u00e9ventuellement de la prestation qui a donn\u00e9 lieu au litige).<\/p>\n 5. Les litiges relatifs aux dommages corporels ne peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s que par les tribunaux.<\/p>\n 6. Le tribunal arbitral mixte, conform\u00e9ment au r\u00e8glement des diff\u00e9rends, statue sur le diff\u00e9rend relatif aux voyages de mani\u00e8re contraignante et d\u00e9finitive. Aucun recours n’est possible contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions g\u00e9n\u00e9rales du Comit\u00e9 des litiges 06\/08\/2018 1. Conditions g\u00e9n\u00e9rales du Comit\u00e9 des litiges relatifs aux voyages pour les contrats de voyage \u00e0 forfait Article 1 [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1611","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n